ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance maladie)

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ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance maladie)   Objectif financier déterminé chaque année, à la suite d'une proposition de la Conférence Nationale de Santé*, des prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale et d'arbitrages du Gouvernement. Est inscrit au vote du Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS*) proposant un taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Est réparti entre les dépenses hospitalières et les dépenses de médecine de ville (ambulatoire*), puis entre l'hôpital et les cliniques privées (OQN*, aujourd'hui abandonné) et entre les différents professionnels de Santé libéraux et les laboratoires pharmaceutiques (ONDAM Médicament et dispositifs, avec taux K plancher), par contrat entre l'Etat et/ou les Caisses et les protagonistes. Enveloppes individuelles ventilées ensuite au niveau régional, puis pour l'hôpital entre établissement par chaque ARH* (ou ARS*, à partir de 2010). Depuis 2006, les sous-objectifs ONDAM sont votés par le parlement (auparavant, seul l'ONDAM global). État [Mai 2010]

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