Cour des Comptes [=Audit Court]

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Français ou Anglais, avec sa traduction [=] Anglais (original ou traduit) Définition, Éventuel site Internet Domaine [Actualisation]
Cour des Comptes [=Audit Court]   Service de l'État, composé de hauts fonctionnaires spécialistes dans leur domaine, en charge du contrôle du bon fonctionnement des Ministères et de l'application des lois. Établit des rapports à valeur consultative (notamment pour la Santé et la Sécurité Sociale*). Par exemple, publie un rapport annuel sur la certification des comptes de la sécurité sociale (les différents organismes CNAM*) ou sur l'application des Lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). www.ccomptes.fr. État [Juillet 2010]

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