UNOCAM (UNOC)

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GLOSSAIRE PHARMACLIENT DE LA SANTÉ POUR LES MANAGERS ET LES INFORMATICIENS,
NON SPECIALISTES DE LA PHARMA

   

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UNOCAM (UNOC)   Organisme de concertation et de décision regroupant les 3 familles d'assureurs complémentaires en France (mutuelles, assurances privées, instituts de prévoyance); constitué sous forme d'association, il est composé d'un bureau et d'un conseil (un bureau avec 2 représentants par famille d'assureurs, à égalité ; le conseil, avec la majorité à la FNMF* : 17 pour la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française), 8 pour la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance), 7 pour le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) et 1 pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle) ; initialement appelé UNOCAM (puis changé en UNOC, et revenu en UNOCAM, avec un risque d'ambiguïté avec le sigle de l'UNCAM*). Avec la Loi du 13 Août 2004*, les complémentaires doivent proposer des contrats "responsables" à compter du 1er janvier 2006, avec 5 contraintes légales : obligation de ne pas rembourser - ou partiellement seulement - certaines prestations comme le forfait de 1 €*, la majoration du ticket modérateur sanctionnant l'absence de choix ou de recours au Médecin "traitant"*, ainsi que celle sanctionnant le refus de donner accès à son dossier médical (DMP*), obligation de ne pas prendre en charge les dépassements d'honoraires des spécialistes à l'occasion de consultations non préalablement prescrites par le Médecin Traitant*. En échange, 4 avantages (aides publiques) : exonération de charges sociales pour les cotisations versées par les employeurs dans le cadre de contrats d'assurance complémentaire santé collectifs et obligatoires de l'entreprise, exonérations fiscales pour les complémentaires santé collectifs obligatoires et ceux des travailleurs indépendants (contrats «Madelin»), exonération de la taxe de 7 % sur les conventions d'assurance, crédit d'impôt pour aider les personnes à faibles revenus à souscrire une assurance complémentaire santé. Assurance Maladie [Janvier 2010]

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