CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

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GLOSSAIRE PHARMACLIENT DU CRM, DE L'INTERNET, ET DE LA RELATION-CLIENT
POUR LES MANAGERS PHARMA, NON INFORMATICIENS

   

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CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)   Autorité administrative publique, créée par la loi du 6 janvier 1978. Doit s'assurer du respect des dispositions de la loi en contrôlant l'utilisation des fichiers nominatifs et en veillant à ce que le recueil de données informatiques ne nuit pas à la vie privée ou aux droits et aux libertés des personnes. Données relatives à l'appartenance religieuse ou politique, interdites. Droit permanent d'accès et de rectification des données, comme ici en cliquant sur la page «Vie Privée». Dans le domaine de la Santé, suite à la mise en place de réseaux de transmission d'informations médicales nominatives entre des partenaires variés (médecins, caisses de sécurité sociale, organismes de recherche médicale…), la CNIL exige que des mesures de sécurité renforcées soient prises, notamment le recours au chiffrement au moyen d'un algorithme de cryptage autorisé par le SCSSI et la mise en œuvre d'un dispositif de filtrage des accès (firewall*). Et elle interdit formellement l'utilisation des données de prescription à des fins commerciales si ces informations permettent l'identification des personnes. La loi du 6 août 2004, tout en transposant la directive Européenne du 24 octobre 1995, modifie la loi initiale : les missions et les pouvoirs de la CNIL sont renforcés : obligation d'information des personnes, élargie (nécessité d'avertir des informations relatives à l'identité du responsable du traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du droit de s'opposer à ce que ces informations soient transférées à des tiers, de l'emploi de cookies*), un correspondant CNIL dans chaque entreprise, des nouvelles compétences pour la CNIL (tout traitement informatique susceptible de créer un risque particulier sur la vie privée des individus devra être soumis à l'autorisation de la CNIL) ; en Juillet 2011, la CNIL a publié un guide pratique à destination des professionnels de santé ; au total, sans conteste, une amélioration à la protection des personnes et PHARMACLIENT est déjà parfaitement en ligne avec la loi. www.cnil.fr Informatique [Juillet 2011]

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